Procedures de mutation

Procedures de mutation

Procédure pour l'obtention d'un Permis Urbain d'Habiter (PUH) par suite de mutation par vente.

Vous venez d'acquérir un terrain? Vous vous posez des questions comment faire pour que les papiers soient à votre nom? Quelle procédure suivre pour obtenir votre PUH? Vous n'avez plus de souci à vous faire. Batishop, en plus de vous accompagner dans la construction de votre maison,  se fait le plaisir de vous montrer la procédure à suivre pour avoir votre PUH.

Vous devez vous rendre au Guichet Unique du foncier munies de certaines pièces.

Voici les Pièces constitutives d'un dossier de demande de PUH des suites de mutation par vente :

1- un imprimé de mutation  en 02 exemplaires dont le premier est timbré a 200F (timbre fiscal)

NB: L'avis du conjoint du cédant en cas de communauté de bien ou de cession de domicile conjugal est requis

2- Acte de vente en 04 exemplaires dont la signature du cédant est certifié

Timbres fiscaux  de 400F par feuille

3-La photocopie légalisée de la pièce du cédant (vendeur)

  •Carte d'identité ou

   •Passeport ou

  •Récépissé  de reconnaissance ou

  •Registre du commerce et statuts ou

   •Autres

4-La photocopie légalisée de la pièce d'identité du cessionnaire (Acheteur)

    •Carte d'identité ou

     •Passeport ou

      •Récépissé de reconnaissance  ou

     •Registre du commerce et statuts

         ou

      •Autres

5- Original du PUH

6- PV d'évaluation

7- Les reçus de paiement de la taxe de résidence des 03 dernières années du cédant et du cessionnaire

8- Un timbre communal pour PUH

9-Deux timbres fiscaux de 200F

10- Les quittances de paiement des droits de mutation  (8% du prix exprimé dans l'acte, en y ajoutant toutes les charges du capital, ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant)

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